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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL372 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
213 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 20 juillet 2018
114 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Jean-Jacques Ferrara

Discuté Rejeté 17 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
256 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 17 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
425 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 17 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
364 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
1117 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 17 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
426 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 17 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
427 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 17 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
CL374 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL373 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL257 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
491 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 17 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
CL673 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL198 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
257 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 17 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
428 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 17 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
889 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 17 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
CL364 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL197 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse