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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
192 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 2

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
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Fabrication de la liasse