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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL21	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 24	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL733	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
636	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL500	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18, alinéa 6	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL155	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL479	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 8	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL610	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
490	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 BIS, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
CL480	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 8	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL815	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Adopté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
154	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL75	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30 TER	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL182	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 21, alinéa 11	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL785	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
740	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL507	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
262	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
983	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 29	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
361	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL250	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse