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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER, alinéa 3	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
1	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
2	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
2	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER, alinéa 3	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
3	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
3	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 8	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
4	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 9	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
4	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
5	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
6 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
6	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 22	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
7	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
8	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17 TER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
8	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
9	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18, alinéa 2	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
9	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
10	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
11	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 8	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
11	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
12	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 15	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse