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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
12	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
13	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
13	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
14	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
14	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
15	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
15	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
16	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
16	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
17	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
17	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
18	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
18	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
19	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AA	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
19	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
20	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
20	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
21	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
22	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 22	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
24	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 5	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse