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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
25 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Adopté 19 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 9 avril 2018
25 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 11

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 19 juillet 2018
26 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 21, alinéa 3

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 19 juillet 2018
26 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 19 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
27 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 19 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
27 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 21, alinéa 7

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 19 juillet 2018
28 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 19 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
28 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 19 juillet 2018
29 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 BIS

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 19 juillet 2018
29 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 20 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
30 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 TER

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 19 juillet 2018
31 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 27

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Rejeté 27 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 19 juillet 2018
32 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 4

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 19 juillet 2018
33 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 19 juillet 2018
34 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 18

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 21 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
35 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 18

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 21 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
36 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 17, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 21 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
37 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 18, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
38 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Retiré 22 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
39 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Retiré 22 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse