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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL907 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL906 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 17
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL905 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL904 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL903 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26, alinéa 4
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL902 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Sous-amendement de l'amendement n°CL885

Après l'Article 26
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Tombé 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL901 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Sous-amendement de l'amendement n°CL521

Après l'Article 25
La République en Marche

Mme Perrine Goulet

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL900 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 10
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 2 avril 2018
CL899 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 2 avril 2018
CL898 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 5
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 31 mars 2018
CL897 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 10
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 31 mars 2018
CL896 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8, alinéa 9
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL895 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8, alinéa 13
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL894 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL893 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL892 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL891 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 24, alinéa 21
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL890 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL889 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL888 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse