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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS3	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 4	Les Républicains M. Alain Ramadier	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS15	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AE2	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré		Commission des affaires étrangères	n°714	22 mars 2018
AS13	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AE1	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré		Commission des affaires étrangères	n°714	22 mars 2018
AS16	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS11	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS1	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 21, alinéa 19	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AE3	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 21, alinéa 29	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré		Commission des affaires étrangères	n°714	22 mars 2018
AS9	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS6	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS21	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 15	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS20	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS17	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS7	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS5	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS4	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 30	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS2	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 4	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Retiré	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS14	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS8	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse