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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL258	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER, alinéa 2	La République en Marche Mme Ramlati Ali	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	7 juillet 2018
CL175	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
347	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
CL371	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL202	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
285	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
776	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 9	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1118	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 21	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
401	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
CL261	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
AS35	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
CL355	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL544	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL273	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 10	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
1004	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
CL414	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Retiré	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL437	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL54	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL91	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
930	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 3	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse