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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

Article 2, alinéa 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 28 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1059 18 juin 2018
2 Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

Article 2, alinéa 6
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 28 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1059 18 juin 2018
CL1 Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

Après l'Article 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Gomès

 Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°859 31 mai 2018
CL2 Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

Article 2, alinéa 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°859 8 juin 2018
CL3 Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

Article 2, alinéa 6
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°859 8 juin 2018
CL4 Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°859 11 juin 2018
CL5 Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

TITRE
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°859 11 juin 2018
CL6 Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

Article 2, alinéa 9
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°859 11 juin 2018
CL7 Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

Article 3, alinéa 2
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°859 11 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse