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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
1
2
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE26

Avant l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Irrecevable 40 29 mars 2018
CE7

Article 4, alinéa 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 29 mars 2018
CE1

Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE24

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE25

Avant l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE33

Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE2

Article 3, alinéa 1

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE27

Article 3, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE28

Article 3, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE29

Article 3, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE53

Article 3, alinéa 5

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE30

Article 3, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE31

Article 3, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE32

Article 3, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE37

Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE34

Article 4, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE4

Article 4, alinéa 2

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE35

Article 4, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE5

Article 4, alinéa 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE6

Article 4, alinéa 3

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse