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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD175

Article 3, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 4 avril 2018 30 mars 2018
CD165

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 3 avril 2018 30 mars 2018
CD164

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 3 avril 2018 30 mars 2018
CD174

Après l'Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 4 avril 2018 30 mars 2018
CD176

Article 7, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Tombé 4 avril 2018 30 mars 2018
CD166

Après l'Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 4 avril 2018 30 mars 2018
CD172

Après l'Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 4 avril 2018 30 mars 2018
CD177

Après l'Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 4 avril 2018 30 mars 2018
CD173

Après l'Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 4 avril 2018 30 mars 2018
CD171

Après l'Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 4 avril 2018 30 mars 2018
CD71

Après l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

M. Christophe Bouillon

Discuté Retiré 3 avril 2018 29 mars 2018
CD136

Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CD70

Après l'Article 3

Nouvelle Gauche

M. Christophe Bouillon

Discuté Retiré 4 avril 2018 29 mars 2018
CD37

Article 5, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Djebbari

Discuté Adopté 4 avril 2018 29 mars 2018
CD106

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc

Discuté Rejeté 4 avril 2018 29 mars 2018
CD57

Après l'Article 8

Nouvelle Gauche

M. Christophe Bouillon

Irrecevable 40 29 mars 2018
CD42

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Djebbari

Discuté Adopté 4 avril 2018 29 mars 2018
CD113

Article 3, alinéa 8

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Discuté Tombé 4 avril 2018 29 mars 2018
CD67

Après l'Article 3

Nouvelle Gauche

M. Christophe Bouillon

Discuté Retiré 4 avril 2018 29 mars 2018
CD111

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Retiré 29 mars 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse