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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE28

Article 3, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
CE24

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 avril 2018 29 mars 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse