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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE26

Avant l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Irrecevable 40 29 mars 2018
CE7

Article 4, alinéa 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 29 mars 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse