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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
9

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 juillet 2018 4 juin 2018
10

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 4 juillet 2018 4 juin 2018
12

TITRE

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 4 juillet 2018 4 juin 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse