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Déposés sur le texte : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
Liés au dossier législatif : Lutte contre la fraude
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
283	Article 4, alinéa 12	Gouvernement	Retiré			13 septembre 2018
246	Article 4, alinéa 12	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Retiré			13 septembre 2018
172	Après l'Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Irrecevable 40			13 septembre 2018
39	Après l'Article 11	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Retiré			5 septembre 2018
305	Sous-amendement de l'amendement n°215 Article 10 QUINQUIES, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Retiré			17 septembre 2018
133	Article PREMIER A	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	13 septembre 2018
135	Article PREMIER B	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	13 septembre 2018
70	Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	12 septembre 2018
72	Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	12 septembre 2018
109	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	13 septembre 2018
113	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	13 septembre 2018
188	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	17 septembre 2018	13 septembre 2018
71	Article PREMIER BIS	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	12 septembre 2018
73	Article PREMIER BIS	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	12 septembre 2018
287	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	13 septembre 2018
117	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	13 septembre 2018
110	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2018	13 septembre 2018
77	Article PREMIER BIS, alinéa 3	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	12 septembre 2018
78	Article PREMIER BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	12 septembre 2018
79	Article PREMIER BIS, alinéa 8	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	17 septembre 2018	12 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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