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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Lutte contre la fraude

Article 9 BIS

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 9 août 2018
1 Lutte contre la fraude

Article 6, alinéa 10

Gouvernement

Discuté Adopté 10 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1294 10 octobre 2018
2 Lutte contre la fraude

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 9 août 2018
5 Lutte contre la fraude

Article 11 BIS

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 9 août 2018
6 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
7 (Rect) Lutte contre la fraude

Après l'Article 3 BIS

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
8 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
9 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
10 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
11 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
12 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
13 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
14 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
15 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
16 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
17 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
18 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
19 Lutte contre la fraude

Après l'Article 10 TER

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Retiré 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
20 Lutte contre la fraude

Article 10 TER, alinéa 1

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Retiré 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
21 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse