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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
283 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 12

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF148 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CF90 Lutte contre la fraude

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
246 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 12

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF31 Lutte contre la fraude

Après l'Article 10

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 19 juillet 2018
172 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CL6 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 18 juillet 2018
CF40 Lutte contre la fraude

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 19 juillet 2018
39 Lutte contre la fraude

Après l'Article 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
305 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°215

Article 10 QUINQUIES, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
84 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 16

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
96 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 24

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
CL38 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1142 23 juillet 2018
235 (Rect) Lutte contre la fraude

Après l'Article 4 NONIES

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF95 Lutte contre la fraude

Article 12, alinéa 5

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
79 Lutte contre la fraude

Article PREMIER BIS, alinéa 8

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
208 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 9

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
CF84 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 16

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 20 juillet 2018
CF211 Lutte contre la fraude

Article 11, alinéa 12

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1142 23 juillet 2018
82 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 12

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse