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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
11	Engagement associatif	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
AC10	Engagement associatif	Après l'Article 2	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	3 mai 2018
AC12	Engagement associatif	Après l'Article 2	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	3 mai 2018
18	Engagement associatif	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
AC22	Engagement associatif	Après l'Article 2	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	4 mai 2018
AC5	Engagement associatif	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	2 mai 2018
AC14	Engagement associatif	Après l'Article 2	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	3 mai 2018
17	Engagement associatif	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants M. Yannick Favennec-Bécot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
AC21	Engagement associatif	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nadia Essayan	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	4 mai 2018
14	Engagement associatif	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
AC15	Engagement associatif	Après l'Article 2	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	3 mai 2018
AC17	Engagement associatif	Après l'Article 2	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	3 mai 2018
6	Engagement associatif	Après l'Article 2	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Discuté	Adopté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
7	Engagement associatif	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°909	14 mai 2018
AC18	Engagement associatif	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	3 mai 2018
AC19	Engagement associatif	Après l'Article 2	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	4 mai 2018
19	Engagement associatif	Sous-amendement de l'amendement n°18 Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	17 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°909	16 mai 2018
AC11	Engagement associatif	Après l'Article 2	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	9 mai 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°848	3 mai 2018
16	Engagement associatif	Article 2, alinéa 19	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1884	6 mai 2019
AC3	Engagement associatif	Article 2, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Discuté	Rejeté	29 avril 2019	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1757	19 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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