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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC12

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Retiré 15 mai 2018 8 mai 2018
AC14

Article 2, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Retiré 15 mai 2018 9 mai 2018
AC47

Article 15, alinéa 7

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Retiré 15 mai 2018 9 mai 2018
AC15

Article 2, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Retiré 15 mai 2018 9 mai 2018
AC16

Article 3, alinéa 32

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Retiré 15 mai 2018 9 mai 2018
AC65

Article 15, alinéa 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Laurent Garcia

Discuté Retiré 15 mai 2018 9 mai 2018
AC59

Article 15, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Laurent Garcia

Discuté Retiré 15 mai 2018 9 mai 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse