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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE1

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 19 mai 2018 9 avril 2018
CE2

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 19 mai 2018 9 avril 2018
CE3

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 19 mai 2018 9 avril 2018
CE4

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 19 mai 2018 9 avril 2018
CE5

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 19 mai 2018 9 avril 2018
CE6

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 19 mai 2018 9 avril 2018
CE7

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 19 mai 2018 9 avril 2018
CE8

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 19 mai 2018 9 avril 2018
CE9

Après l'Article 65

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 19 mai 2018 9 avril 2018
CE10

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 19 mai 2018 9 avril 2018
CE11

Après l'Article 63

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 19 mai 2018 9 avril 2018
CE12

Après l'Article 65

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 19 mai 2018 16 avril 2018
CE13

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 16 mai 2018 16 avril 2018
CE14

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 16 mai 2018 16 avril 2018
CE15

Avant l'Article 18

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Adopté 16 mai 2018 16 avril 2018
CE16

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 16 mai 2018 16 avril 2018
CE17

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 16 mai 2018 16 avril 2018
CE18

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 16 mai 2018 16 avril 2018
CE19

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 16 mai 2018 16 avril 2018
CE20

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 16 mai 2018 16 avril 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse