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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1479 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 10
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
AS963 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 41
Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
22 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 4
UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
616 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 13, alinéa 52
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
1625 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 11
UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
AS927 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 36
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
395 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 50
Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
80 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 161
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
AS838 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 41
Nouvelle Gauche

Mme Ericka Bareigts

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS255 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 24 mai 2018
880 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 17
Les Républicains

M. Bernard Perrut

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
498 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
AS295 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 3, alinéa 4
La République en Marche

M. Christophe Lejeune

 Retiré Commission des affaires sociales n°904 24 mai 2018
AS1299 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 95
La République en Marche

Mme Catherine Fabre

 Retiré Commission des affaires sociales n°904 26 mai 2018
AS807 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 2, alinéa 11
Nouvelle Gauche

Mme Gisèle Biémouret

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS1156 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 9
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS10 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 15 mai 2018
298 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 14
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
AS498 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 2, alinéa 11
Non inscrit

M. Michel Castellani

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS512 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Guillaume Chiche

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse