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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS868 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 7, alinéa 13
Les Républicains

M. Claude de Ganay

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AC74 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 23
Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°904 18 mai 2018
AS964 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 41
Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS1196 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 36
La République en Marche

Mme Valérie Petit

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
358 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 36
UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
AS844 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 36
Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

 Retiré Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS213 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4
Les Républicains

M. Gérard Cherpion

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 24 mai 2018
AS911 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 26, alinéa 11
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
1993 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 6
Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
72 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 6
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
AS500 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 41
Non inscrit

M. Michel Castellani

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
367 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12
Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
AS912 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 2, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS1212 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4
Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS1185 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 17, alinéa 77
La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

 Retiré Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
1120 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 6
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1992 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 22, alinéa 6
Les Républicains

M. Gérard Cherpion

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
2122 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4
La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
AS785 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 36
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
222 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 11
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse