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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC34

Article 16, alinéa 51

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 23 mai 2018 18 mai 2018
AC35

Article 16, alinéa 51

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 23 mai 2018 18 mai 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse