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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS945 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 1 juin 2018 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
522 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
1986 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65

Nouvelle Gauche

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1950 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
481 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1717 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64, alinéa 4

La République en Marche

Mme Samantha Cazebonne

Discuté Retiré 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
AS1225 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 1 juin 2018 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS586 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64, alinéa 2

La République en Marche

M. Pierre Cabaré

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
1706 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64, alinéa 2

La République en Marche

Mme Samantha Cazebonne

Discuté Retiré 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
250 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
2114 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1670 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
518 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64

Nouvelle Gauche

Mme Gisèle Biémouret

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
AS126 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 1 juin 2018 Commission des affaires sociales n°904 23 mai 2018
520 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
1987 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64

Nouvelle Gauche

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
39 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
AS942 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 1 juin 2018 Commission des affaires sociales n°904 25 mai 2018
AS193 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 63 à Article 65

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des affaires sociales n°1168 17 juillet 2018
AS194 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 63 à Article 65

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des affaires sociales n°1168 17 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse