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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS2

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré 15 juin 2018
AS3

Article 4, alinéa 1

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 20 juin 2018 18 juin 2018
AS4

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 20 juin 2018 18 juin 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse