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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL618 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Article 3, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Tombé 29 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
CL1293 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Article 3, alinéa 3
Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Tombé 29 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
CL454 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Article 14, alinéa 4
Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 29 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 20 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse