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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
228 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25 QUATER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
CL218 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL295 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL332 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
495 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
986 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 30

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
605 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
1481 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 12 TER

La République en Marche

M. Pierre Cabaré

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
553 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52, alinéa 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1501 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 12

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1284 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1123 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL562 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 4

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
551 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 A

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
CL337 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 52

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
52 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
877 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 36

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
484 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
100 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 5

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
835 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 34

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse