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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL438 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL369 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
68 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 7 janvier 2019
CL335 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
51 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 7 janvier 2019
125 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 8 janvier 2019
72 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
66 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 7 janvier 2019
CL442 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
54 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 7 janvier 2019
64 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1456 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 20 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
50 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 7 janvier 2019
67 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 7 janvier 2019
CL361 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL336 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL437 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL23 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
712 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 15 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
CL240 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse