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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
106 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
7 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 54

Gouvernement

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 14 février 2019
CL542 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 39

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL1007 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 31

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL855 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 27

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL543 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 27

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
103 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 16

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 7 janvier 2019
CL534 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 8

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
1201 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Retiré 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
951 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

Discuté Tombé 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL541 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 3

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL965 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
1133 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 2

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1614 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 2

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 19 novembre 2018
799 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 21

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
699 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 19

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
1476 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 17

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1176 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 17

Gouvernement

Discuté Retiré 11 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL1006 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL136 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 15

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse