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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1075 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31

Socialistes et apparentés

M. Luc Carvounas

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
559 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22 BIS

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
CL427 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 25

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
876 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8, alinéa 37

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 15 janvier 2019
296 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1564 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 53 BIS B

La République en Marche

M. Olivier Serva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
300 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 30

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
604 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
310 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 30

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
549 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 7

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
535 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 6

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
1490 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1350 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
817 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1214 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 1

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
823 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 45 BIS A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
873 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 76

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL766 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

La République en Marche

Mme Valérie Gomez-Bassac

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
1390 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32 BIS, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
525 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 12

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse