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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1055 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1054 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1053 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1052 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 7, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1051 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 1

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1050 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 49

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1049 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1048 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1047 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1046 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1045 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1044 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1043 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4, alinéa 10

Gouvernement

Discuté Retiré 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1042 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 2, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1041 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1040 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1039 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 29

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1038 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 27

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1037 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1036 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 1

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse