Résultats de la recherche

(4102 résultats)
1
2
3
4
5
6
...
206
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1035 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1034 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1033 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 76

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1032 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 38

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1031 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 47

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1030 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 110

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1029 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 44

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1028 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 39

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1027 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 45

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1022 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 39

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1021 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 49

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1019 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1016 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 152

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1015 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 30

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1014 Loi de programmation de la justice 2018-2022

TITRE

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1013 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 65

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1012 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1011 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1010 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 55, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1009 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 54

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
3
4
5
6
...
206
Fabrication de la liasse