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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
538 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
1514 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 55 BIS

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
881 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
414 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25 QUATER

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
159 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 8 janvier 2019
1572 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46, alinéa 41

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CL947 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26 TER, alinéa 31

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
1067 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 37

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
160 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 14

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 8 janvier 2019
791 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
982 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 33

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1347 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
541 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 31

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
410 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 25 QUATER

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 14 novembre 2018
779 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 51 TER

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
548 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 34, alinéa 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1548 10 janvier 2019
701 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
1066 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 55

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
841 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 50 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1548 11 janvier 2019
1416 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 73

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse