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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL299

Après l'Article 33

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL338

Avant l'Article 52

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL331

Après l'Article 50

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL423

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL312

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL74

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable 14 décembre 2018
CL499

Article 37, alinéa 14

La République en Marche

M. Didier Paris

Retiré 18 décembre 2018
CL148

Article 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré 17 décembre 2018
CL303

Après l'Article 37 A

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL130

Article 12, alinéa 30

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL327

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL295

Article 22

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL332

Après l'Article 50

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL337

Avant l'Article 52

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL313

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL455

Article 53, alinéa 12

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL329

Après l'Article 50 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL457

Article 53, alinéa 12

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL452

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL237

Avant l'Article 5

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
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27
Fabrication de la liasse