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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL388 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 12
La République en Marche

Mme Pascale Boyer

 Discuté Retiré 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1079 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL744

Après l'Article 8
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL12 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 26, alinéa 10
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL1060 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 17, alinéa 11

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL627 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 46, alinéa 13
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL524 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 13, alinéa 4
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL933 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 21, alinéa 10
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL593 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL139 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 30
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL1051 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 1
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL85 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 21
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL709 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22, alinéa 11
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL977 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50 BIS

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL446 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 30
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL252 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 8
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL363 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1037 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 27, alinéa 5

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL21 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL870 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31, alinéa 4
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL58 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse