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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 56, alinéa 14

Gouvernement

 Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 14 février 2019
7 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 54

Gouvernement

 Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°216 14 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse