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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Sylvain Brial	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
4	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
7	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
6	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
3	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
CL2	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER A	Libertés et Territoires M. Sylvain Brial	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	17 décembre 2018
2	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
CL1	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	14 décembre 2018
5	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1549	11 janvier 2019
CL2	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER A	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	29 octobre 2018
CL3	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER A	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	29 octobre 2018
CL21	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER A	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL22	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER B	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL15	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER B, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	31 octobre 2018
CL16	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER B, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	31 octobre 2018
CL23	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL17	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	31 octobre 2018
CL24	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL9	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	29 octobre 2018
CL4	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	29 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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