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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL12 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 30 octobre 2018
CL45 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 9 novembre 2018
CL23 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL44 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 10

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL43 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article 9

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL16 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER B, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 31 octobre 2018
CL32 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL17 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 31 octobre 2018
CL18 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER SEPTIES, alinéa 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 31 octobre 2018
CL3 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1502 18 décembre 2018
CL29 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER SEPTIES

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL42 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article 9

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL35 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2 QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL41 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 8, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL40 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 8 A

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL31 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL14 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 31 octobre 2018
8 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Non soutenu 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
CL33 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL37 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 5, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse