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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
2 Renforcement de l’organisation des juridictions

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
3 Renforcement de l’organisation des juridictions

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
4 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
5 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
6 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
7 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
8 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Non soutenu 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
9 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 9, alinéa 1

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois

Discuté Adopté 18 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1549 15 janvier 2019
CL1 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1502 14 décembre 2018
CL2 Renforcement de l’organisation des juridictions

Avant l'Article PREMIER A

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 29 octobre 2018
CL2 Renforcement de l’organisation des juridictions

Avant l'Article PREMIER A

Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1502 17 décembre 2018
CL3 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1502 18 décembre 2018
CL3 Renforcement de l’organisation des juridictions

Avant l'Article PREMIER A

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 29 octobre 2018
CL4 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1502 18 décembre 2018
CL4 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 29 octobre 2018
CL5 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 7 BIS, alinéa 17

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1502 18 décembre 2018
CL6 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 3, alinéa 1

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 29 octobre 2018
CL9 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 29 octobre 2018
CL11 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER QUINQUIES

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 30 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse