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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL5

Article 7 BIS, alinéa 17

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 18 décembre 2018
CL4

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 18 décembre 2018
CL3

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 18 décembre 2018
CL2

Avant l'Article PREMIER A

Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL1

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Irrecevable Irrecevable 14 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse