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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
4 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
7 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
6 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
3 Renforcement de l’organisation des juridictions

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
CL2 Renforcement de l’organisation des juridictions

Avant l'Article PREMIER A

Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1502 17 décembre 2018
2 Renforcement de l’organisation des juridictions

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
CL1 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1502 14 décembre 2018
5 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1549 11 janvier 2019
CL45 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 9 novembre 2018
CL23 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL44 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 10

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL43 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article 9

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL32 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL3 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1502 18 décembre 2018
CL29 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER SEPTIES

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL42 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article 9

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL35 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2 QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL41 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 8, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL40 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 8 A

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse