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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL42 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article 9

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL35 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2 QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL41 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 8, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL40 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 8 A

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL31 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL14 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 31 octobre 2018
CL33 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL37 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 5, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL2 Renforcement de l’organisation des juridictions

Avant l'Article PREMIER A

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 29 octobre 2018
CL6 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 3, alinéa 1

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 29 octobre 2018
CL4 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 9, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1502 18 décembre 2018
CL38 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 7 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL27 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL39 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article 7 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL34 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article 2 QUATER

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL3 Renforcement de l’organisation des juridictions

Avant l'Article PREMIER A

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 29 octobre 2018
CL26 Renforcement de l’organisation des juridictions

Article PREMIER QUATER

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 6 novembre 2018
CL13 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER QUINQUIES

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1350 31 octobre 2018
CL2 Renforcement de l’organisation des juridictions

Avant l'Article PREMIER A

Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1502 17 décembre 2018
CL1 Renforcement de l’organisation des juridictions

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1502 14 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse