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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 11 juillet 2018
CL4 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 11 juillet 2018
CL8 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 11 juillet 2018
CL6 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 2 BIS, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 11 juillet 2018
CL1 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2 BIS

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 11 juillet 2018
CL7 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 11 juillet 2018
CL5 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 11 juillet 2018
CL2 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 11 juillet 2018
CL10 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 2, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 12 juillet 2018
CL9 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article PREMIER, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 12 juillet 2018
CL11 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 2 BIS, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 12 juillet 2018
CL12 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2 BIS

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 17 juillet 2018
CL27 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 19 juillet 2018
CL17 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 19 juillet 2018
CL21 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 2 BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 19 juillet 2018
CL15 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 19 juillet 2018
CL23 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 19 juillet 2018
CL22 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 2 BIS, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 19 juillet 2018
CL28 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 19 juillet 2018
CL13 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 19 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse