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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
41	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
49	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
CL35	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
36	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
CL37	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Aude Luquet	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
CL38	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Aude Luquet	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
CL12	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	17 juillet 2018
CL27	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
CL3	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	11 juillet 2018
CL10	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	12 juillet 2018
CL17	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
13	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
CL31	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 5	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
CL21	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
9	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	25 juillet 2018
CL15	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
CL22	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
4	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	24 juillet 2018
43	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1187	26 juillet 2018
CL9	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	12 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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