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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL34 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2
Les Républicains

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 20 juillet 2018
CL2 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 11 juillet 2018
CL18 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 2, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 19 juillet 2018
CL24 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 19 juillet 2018
CL26 Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1083 19 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse