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Déposés sur le texte : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1073	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Non soutenu	7 mars 2019	5 mars 2019
1074	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		5 mars 2019
1075	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Non soutenu	7 mars 2019	5 mars 2019
1076	Sous-amendement de l'amendement n°861 Article 44 à Article 46	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	6 mars 2019	5 mars 2019
1077	Sous-amendement de l'amendement n°861 Article 44 à Article 46	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	6 mars 2019	5 mars 2019
1081	Sous-amendement de l'amendement n°861 Article 44 à Article 46	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	6 mars 2019	5 mars 2019
1082	Sous-amendement de l'amendement n°868 Article 49	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	6 mars 2019	5 mars 2019
1083	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		5 mars 2019
1084	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Non soutenu	7 mars 2019	5 mars 2019
1085	Sous-amendement de l'amendement n°611 Article 27 QUINQUIES	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Non soutenu	7 mars 2019	5 mars 2019
1086	Article 13 BIS	La République en Marche M. Roland Lescure	Discuté	Adopté	6 mars 2019	5 mars 2019
1087	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Adopté	7 mars 2019	5 mars 2019
1088	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		5 mars 2019
1089	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Adopté	7 mars 2019	5 mars 2019
1090	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Retiré	7 mars 2019	5 mars 2019
1091	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Retiré	7 mars 2019	5 mars 2019
1092	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Retiré	7 mars 2019	5 mars 2019
1093	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Retiré	7 mars 2019	5 mars 2019
1094	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Retiré	7 mars 2019	5 mars 2019
1095	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		5 mars 2019
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse