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Déposés sur le texte : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1096	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	7 mars 2019	5 mars 2019
1097	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Retiré	7 mars 2019	5 mars 2019
1098	Sous-amendement de l'amendement n°824 Article 52 BIS A, alinéa 8	La République en Marche Mme Marie Lebec	Discuté	Adopté	7 mars 2019	5 mars 2019
1099	Sous-amendement de l'amendement n°1019 Article 8 BIS A, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	5 mars 2019	5 mars 2019
1100	Sous-amendement de l'amendement n°1019 Article 8 BIS A, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	5 mars 2019	5 mars 2019
1101	Sous-amendement de l'amendement n°987 Article 6, alinéa 88	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	5 mars 2019	5 mars 2019
1102	Sous-amendement de l'amendement n°337 Article 9, alinéa 40	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Rejeté	6 mars 2019	5 mars 2019
1103	Sous-amendement de l'amendement n°976 Article 26 BIS A, alinéa 20	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	7 mars 2019	5 mars 2019
1104	Sous-amendement de l'amendement n°976 Article 26 BIS A, alinéa 20	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	7 mars 2019	6 mars 2019
1105	Article 63 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	7 mars 2019	6 mars 2019
1109	Sous-amendement de l'amendement n°861 Article 44 à Article 46	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Retiré			6 mars 2019
1110	Sous-amendement de l'amendement n°861 Article 44 à Article 46	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		6 mars 2019
1111	Sous-amendement de l'amendement n°861 Article 44 à Article 46	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	6 mars 2019	6 mars 2019
1112	Article 59, alinéa 24	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	7 mars 2019	6 mars 2019
1113	Sous-amendement de l'amendement n°868 Article 49	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	6 mars 2019	6 mars 2019
1114	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Retiré	7 mars 2019	6 mars 2019
1115	Sous-amendement de l'amendement n°982 Article 51	La République en Marche Mme Olga Givernet	Discuté	Retiré	7 mars 2019	6 mars 2019
1116	Sous-amendement de l'amendement n°478 Article 57 BIS D	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Discuté	Retiré	7 mars 2019	6 mars 2019
1117	Article 66, alinéa 16	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	7 mars 2019	7 mars 2019
1118	Article 62, alinéa 24	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			7 mars 2019
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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