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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
377 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 TER A, alinéa 9

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2522 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2729 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2738 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Laurent Furst

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
883 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 NONIES

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1311 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 7

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 14 mars 2019
517 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1301 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°648 (Rect)

Article 21, alinéa 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1876 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2313 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1860 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

La République en Marche

Mme Danièle Hérin

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
911 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 63

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1168 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 QUATER

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
454 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 52

La République en Marche

M. Éric Girardin

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 24 août 2018
831 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 OCTIES, alinéa 21

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
853 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1094 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52 BIS A, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2582 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 28

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2673 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

La France insoumise

M. François Ruffin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2127 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 38

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse