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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
188 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1143 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1036 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
704 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 4

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1042 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 11

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
921 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 37

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1097 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1278 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 32

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1678 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12, alinéa 2

La République en Marche

M. Anthony Cellier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1064 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
484 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44

Non inscrit

M. Sébastien Nadot

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
396 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
1774 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 36

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
52 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 25 février 2019
170 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
900 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1395 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 8

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1507 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 17, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
709 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 14, alinéa 2

La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
401 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse